J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02960

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Arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

NOR : JUSB0310056A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,

Arrête :


Article 1


La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :


Emplois de la 1re catégorie

Cour de cassation


Greffe 1

Parquet autonome 1


Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence


Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1

Tribunal de grande instance de Marseille 1

Tribunal de grande instance de Nice 1


Ressort de la cour d'appel de Bordeaux


Tribunal de grande instance de Bordeaux 1


Ressort de la cour d'appel de Colmar


Tribunal de grande instance de Strasbourg 1


Ressort de la cour d'appel de Douai


Cour d'appel de Douai 2

Tribunal de grande instance de Lille 1


Ressort de la cour d'appel de Grenoble


Tribunal de grande instance de Grenoble 1


Ressort de la cour d'appel de Lyon


Cour d'appel de Lyon 2

Tribunal de grande instance de Lyon 1


Ressort de la cour d'appel de Montpellier


Tribunal de grande instance de Montpellier 1


Ressort de la cour d'appel de Paris


Cour d'appel de Paris 2

Tribunal de grande instance de Bobigny 1

Tribunal de grande instance de Créteil 1

Tribunal de grande instance d'Evry 1

Tribunal de grande instance de Paris :

- greffe 1

- parquet autonome 1

Conseil de prud'hommes de Paris 1


Ressort de la cour d'appel de Rennes


Cour d'appel de Rennes 1

Tribunal de grande instance de Nantes 1


Ressort de la cour d'appel de Toulouse


Tribunal de grande instance de Toulouse 1


Ressort de la cour d'appel de Versailles


Cour d'appel de Versailles 2

Tribunal de grande instance de Nanterre 1

Tribunal de grande instance de Versailles 1

Tribunal de grande instance de Pontoise 1

Ecole nationale des greffes 2


Emplois de la 2e catégorie

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence


Tribunal de grande instance de Draguignan 1

Tribunal de grande instance de Grasse 1

Tribunal de grande instance de Toulon 1

Tribunal d'instance de Marseille 1

Conseil de prud'hommes de Marseille 1


Ressort de la cour d'appel d'Amiens


Tribunal de grande instance d'Amiens 1


Ressort de la cour d'appel d'Angers


Tribunal de grande instance du Mans 1


Ressort de la cour d'appel de Bordeaux


Cour d'appel de Bordeaux 2

Tribunal d'instance de Bordeaux 1

Conseil de prud'hommes de Bordeaux 1


Ressort de la cour d'appel de Caen


Tribunal de grande instance de Caen 1


Ressort de la cour d'appel de Colmar


Cour d'appel de Colmar 2

Tribunal de grande instance de Mulhouse 1

Tribunal d'instance de Mulhouse 1

Tribunal d'instance de Strasbourg 1


Ressort de la cour d'appel de Dijon


Tribunal de grande instance de Dijon 1


Ressort de la cour d'appel de Douai


Tribunal de grande instance de Béthune 1

Tribunal d'instance de Lille 1


Ressort de la cour d'appel de Grenoble


Tribunal de grande instance de Valence 1


Ressort de la cour d'appel de Lyon


Tribunal d'instance de Lyon 1

Conseil de prud'hommes de Lyon 1

Tribunal d'instance de Villeurbanne 1


Ressort de la cour d'appel de Metz


Tribunal de grande instance de Metz 1

Tribunal d'instance de Metz 1


Ressort de la cour d'appel de Montpellier


Cour d'appel de Montpellier 2

Tribunal de grande instance de Perpignan 1


Ressort de la cour d'appel de Nancy


Tribunal de grande instance de Nancy 1


Ressort de la cour d'appel de Nîmes


Tribunal de grande instance de Nîmes 1


Ressort de la cour d'appel d'Orléans


Tribunal de grande instance d'Orléans 1

Tribunal de grande instance de Tours 1


Ressort de la cour d'appel de Paris


Cour d'appel de Paris :

- greffe 1

Tribunal de grande instance de Bobigny 1

Tribunal de grande instance de Créteil 1

Tribunal de grande instance de Meaux 1

Tribunal de grande instance de Melun 1

Tribunal de grande instance de Paris :

- greffe 1

Tribunal de police de Paris 1

Conseil de prud'hommes de Bobigny 1

Conseil de prud'hommes de Créteil 1

Conseil de prud'hommes de Paris 1


Ressort de la cour d'appel de Rennes


Tribunal de grande instance de Rennes 1

Tribunal d'instance de Nantes 1


Ressort de la cour d'appel de Riom


Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1


Ressort de la cour d'appel de Rouen


Tribunal de grande instance de Rouen 1


Ressort de la cour d'appel de Toulouse


Tribunal d'instance de Toulouse 1


Ressort de la cour d'appel de Versailles


Tribunal de grande instance de Nanterre 1

Conseil de prud'hommes de Nanterre 1


Article 2


L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.

Article 3


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

A. Gariazzo